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Texte de la QUESTION :
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Face a l'evolution du cout du logement M Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur l'inquietude d'un bon nombre de familles francaises. En effet, en 1991, selon un constat du ministere du logement, les loyers ont progresse deux fois plus vite : + 7 p 100 en moyenne a Paris, + 6,7 p 100 en province. Pour 1992, la hausse de l'indice du cout de la construction (ICC), base de reference pour la fixation des loyers, ne laisse pas prevoir de ralentissement, ce qui signifie que l'augmentation sera superieure a 6 p 100, face a un taux d'inflation de l'ordre de 3 p 100. Cette aggravation est d'autant plus penalisante pour les familles que deux des elements essentiels de leurs ressources subissent une erosion : les prestations familiales et en particulier les allocations familiales dont le pouvoir d'achat, depuis cinq ans, aura perdu environ 2,5 p 100 au 31 decembre 1992 et les aides au logement qui ne cessent de voir leur pouvoir d'achat decliner depuis dix ans. Il apparait par consequent necessaire d'envisager une revalorisation compensatrice des prestations familiales et des aides au logement (allocation logement et aide personnalisee au logement) pour permettre aux familles de supporter la lourde charge financiere a laquelle elles doivent faire face pour se loger. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement entend reserver aux familles et a la politique familiale toute la place et toute l'importance qu'elles meritent. Neanmoins, les contraintes fortes qui pesent sur l'equilibre de la securite sociale de notre pays sous l'effet conjugue du ralentissement economique international et des augmentations importantes des depenses d'assurance maladie et de retraite imposent aux pouvoirs publics et partenaires sociaux un effort soutenu de maitrise des depenses. C'est pourquoi le Gouvernement a ete conduit a fixer pour 1992, a 1 p 100 au 1er janvier et a 1,8 p 100 au 1er juillet, le taux d'augmentation des prestations familiales. Cette evolution de 2,8 p 100 sur l'annee est identique en niveau a celle prevue pour les prix au cours de l'annee. Il s'agit donc d'une mesure dictee a la fois par les difficultes presentes et par le souci de garantir aux familles une evolution des prestations preservant au mieux leur pouvoir d'achat. Il convient par ailleurs de souligner que, malgre les difficultes signalees, le Gouvernement a recemment arrete deux mesures qui prendront effet en 1992 et qui contribueront a ameliorer sensiblement la situation de certaines familles : d'une part, depuis le 1er janvier 1992, les familles recourant a une assistance maternelle pour la garde de leurs enfants recoivent une prestation qui est actuellement de 509 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 305 francs par mois pour un enfant de trois a six ans. Le cout de cette mesure represente plus de 1 100 millions de francs en annee pleine ; d'autre part sera poursuivi en 1992 l'alignement, decide par la loi du 31 juillet 1991, du montant des allocations familiales versees dans les departements d'outre-mer sur celui applique en metropole : apres les etapes du 1er janvier et la majoration exceptionnelle prenant effet au 1er juillet 1992, l'ecart existant au 30 juin 1991 aura ete reduit de 57,5 p 100. Ainsi le montant des allocations percues par les familles des DOM sera-t-il en moyenne superieur de plus de 40 p 100 a ce qu'il aurait ete sans la mise en oeuvre pratique de l'egalite sociale avec la metropole. Le cout des deux etapes prevues en 1992 est de plus de 325 millions de francs en annee pleine. Ces nouvelles mesures s'ajoutent a des dispositions prises ces toutes dernieres annees pour ameliorer la compensation des charges familiales. Ainsi en 1990, l'age d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivite de l'enfant a ete porte de dix-sept a dix-huit ans. Le versement de l'allocation de rentree scolaire a ete prolongee de seize a dix-huit ans et son benefice etendu aux familles percevant l'aide personnalisee au logement, le revenu minimim d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapes. Son montant est porte pour la rentree scolaire de 1992 a 395 francs. Pour ce qui concerne le logement, l'existence de trois types d'aides (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisee au logement), dont les conditions d'obtention sont differentes laissait subsister des categories de personnes exclues juridiquement de toute aide personnelle au logement. C'est la raison pour laquelle, il a ete decide d'etendre de facon progressive le benefice de l'allocation de logement sociale, sous seule condition de ressources, a toutes les personnes exclues des autres aides au logement. L'ensemble du territoire sera en principe couvert en 1993. Le cout de cette operation, tres eleve, est supporte entierement par l'Etat. A terme, l'objectif du Gouvernement est que toute personne, sous seule condition de ressources, puisse se voir attribuer une aide au logement, aide personnalisee au logement ou allocation de logement familiale ou sociale. L'ensemble de ces mesures qui ameliore la nature et le niveau des prestations correspond donc a un effort important de redistribution de la richesse nationale au profit des familles, qui va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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