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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le projet de creation de l'allocation dependance dont la discussion, apres avoir ete repoussee a la session parlementaire de printemps, est repoussee a celle d'automne. Or pendant cette periode les difficultes auxquelles sont confrontees les personnes agees en perte d'autonomie demeurent toujours aussi vives et preoccupantes. C'est pourquoi il demande si, des a present, les handicaps dus a la dependance ne peuvent etre pris en consideration par notamment l'octroi d'urgence d'une aide financiere en rapport avec les charges imputables a cet etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - D'apres le dernier recensement de 1990, la France compte aujourd'hui environ 4 millions de personnes agees de soixante-quinze ans et plus, et 1 million de personnes agees de quatre-vingt-cinq ans et plus. Mieux repondre aux besoins des personnes agees quand elles ont perdu tout ou partie de leur autonomie est l'une des priorites du Gouvernement depuis 1981. C'est ainsi que de 1981 a 1991, le nombre des personnes beneficiant de l'aide menagere a double, les places de services de soins infirmiers a domicile ont ete multipliees par 15, les places de long sejour sont passees de 46 000 a 70 000 et les lits de section de cure medicale dans les maisons de retraite et les foyers-logements ont ete multiplies par 9 soit aujourd'hui plus de 110 000 places. Cet effort s'est encore accentue depuis 1989 : d'une part, grace a la participation de l'Etat a la modernisation des anciens hospices dans le cadre de contrats de plan Etat-regions ; d'autre part, en degageant des credits a la charge de l'assurance maladie en plus du redeploiement pour developper la medicalisation des services et etablissements : 300 millions en 1990, et 1,5 milliard de 1991 a 1993 permettant au total la creation de 60 000 places medicalisees en quatre ans. Les personnes agees doivent pouvoir rester a leur domicile si tel est leur desir. Si le maintien a domicile n'est plus possible ou n'est plus souhaite, elles doivent pouvoir entrer dans un etablissement adapte a leur etat qui soit a la fois un lieu de soins et un lieu de vie. C'est pourquoi a partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard, depute, et par le commissariat general au Plan, dans le cadre de la commission presidee par M Schopflin, le Gouvernement etudie les mesures visant a ameliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dependance. La premiere est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes agees. Le probleme a resoudre est d'organiser le partenariat entre les differents intervenants et notamment avec les usagers grace a la mise en place au niveau departemental d'une instance de coordination et de concertation et au niveau local, d'equipes medico-sociales chargees d'evaluer la dependance a partir de criteres nationaux. Le deuxieme objectif est de renforcer la securite materielle des personnes agees dependantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un reel choix entre hebergement et maintien a domicile. Il convient par ailleurs d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'a domicile et d'ameliorer la vie dans les etablissements. La complexite de ce dossier et notamment l'ensemble de ses interactions avec la gestion des departements, voire des caisses de securite sociale, qui n'avait pas fait l'objet jusqu'alors d'analyses suffisamment poussees, necessite une etude concrete approfondie, avant d'arreter ces choix cruciaux. Le Gouvernement a le souci de prendre ses decisions en toute clarte et de repondre dans les meilleures conditions a la tres grande attente de nombreuses personnes agees dependantes et de leurs familles. D'ores et deja des mesures ont ete prises afin d'attenuer le cout de la dependance a la charge des persones agees et de leurs familles. C'est ainsi qu'a compter du 1er janvier 1992, les personnes agees employeurs d'une garde a domicile beneficieront d'une reduction d'impot representant 50 p 100 des depenses engagees dans la limite d'un plafond de 25 000 francs par an. Par ailleurs d'autres mesures permettent, grace au renforcement de l'intervention des regimes sociaux et de la collectivite, l'acces des personnes agees dont les ressources sont insuffisantes pour beneficier pleinement de cette reduction d'impot, aux services a domicile dont elles ont besoin. Afin de developper en faveur des anciens commercants et artisans ages les interventions de services d'aide menagere, les credits d'action sociale de l'Organic et de la Cancava seront abondes a hauteur de 260 millions sur la periode 1992-1993 ce qui permettra de toucher 40 000 beneficiaires supplementaires. La CNAVTS a mis en place a la demande du Gouvernement une nouvelle prestation de garde a domicile pour permettre a une personne agee et a sa famille de faire face a une situation ponctuelle difficile (sortie d'hospitalisation, absence momentanee de l'aidant principal) ou bien d'accompagner des situations de dependance chronique, physique ou psychique. La CNAVTS participe a hauteur de 80 p 100 de la depense engagee. Cette aide ne peut exceder 14 400 francs par an pour une personne seule et 21 600 francs pour un couple relevant du regime general. L'Organic et la Cancava ont egalement instaure une prestation de garde a domicile.
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