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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Frais funeraires. deduction. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur le calcul des droits de succession. En effet, sont deductibles de l'actif successoral, s'ils sont justifies, les frais funeraires dans la limite de 3 000 francs. Ce montant est tres souvent inferieur aux fraix reels engages. Il lui demande depuis combien de temps ce montant forfaitaire a t-il ete revise, et s'il ne conviendrait pas d'en augmenter substantiellement la valeur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Le cout budgetaire de ces relevements s'eleve a 750 MF en annee pleine. Des lors, la mesure suggeree par l'honorable parlementaire, dont le cout est important, ne pourrait etre envisagee que dans le respect de la necessaire maitrise de la politique budgetaire et apres examen de l'ensemble des propositions relatives aux droits de succession dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1993.
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