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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat mene une action volontariste d'aide au maintien et au developpement du commerce en vue d'assurer une desserte de proximite pour les populations et d'eviter un processus de declin, dont les couts economiques et sociaux sont eleves. Dans le cadre des contrats de plan Etat-region, ont ete mises en oeuvre les operations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), dont l'objectif est de dynamiser les activites economiques d'un bassin d'emploi rural (comprenant un ou plusieurs cantons), en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (etude prealable, animation, formation, conseil, promotion et rehabilitation des locaux). De meme, dans le cadre des contrats Etat-region, des actions sont engagees en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprises. Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 decembre 1989, relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales, prevoient un relevement des taux de la taxe sur les grandes surfaces, et l'affectation de l'excedent du produit de cette taxe a des operations collectives de sauvegarde de l'activite commerciale dans des secteurs touches par les mutations sociales « consecutives a l'evolution du commerce ainsi que, dans les zones sensibles, a des operations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ». Ce dispositif appele FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activites commerciales et artisanales), est d'ores et deja operationnel. Cette demarche developpe l'action engagee depuis plusieurs annees par le ministere du commerce et de l'artisanat visant a renforcer le commerce et l'artisanat de proximite en les aidant a s'adapter au changement de leur environnement economique. Ainsi, notamment, sont conduites des operations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les quartiers centraux des villes. De plus, le FISAC peut soutenir des projets specifiques (amenagement de halles ou marches, entre autres. Pres d'une centaine de dossiers ont ainsi beneficie d'une aide de l'Etat, soit dans le cadre du FISAC, soit dans le cadre de la politique lancee par la circulaire du 5 decembre 1989. En outre, des aides specifiques aux communes menacees de voir disparaitre leur dernier commerce ont egalement ete votees. La loi du 31 decembre 1990 a en effet institue des fonds departementaux d'adaptation du commerce rural, qui seront alimentes par un prelevement sur la taxe professionnelle acquittee par les grandes surfaces autorisees, a compter du 1er janvier 1991, a se creer ou a s'agrandir. Par ailleurs, la loi de finances pour 1990 et la loi de finances rectificative pour 1989 ont prevu des mesures nouvelles en faveur des tournees commerciales en milieu rural : 1o la detaxation des carburants utilises pour les commercants effectuant des ventes ambulantes a partir d'un etablissement situe dans une commune de moins de 3 000 habitants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise ; 2o lorsque le chiffre d'affaires est inferieur a 1 MF annuel, les vehicules de tournee de ces commercants ne sont plus pris en compte dans la base imposable de la taxe professionnelle. Dans les autres cas, ils beneficient d'un abattement. La loi de finances pour 1992 prevoit une nouvelle etape dans la reduction des droits de mutation sur les fonds de commerce ; desormais la quasi-integralite des mutations sur les fonds de commerce des zones rurales et des petites villes sera imposee a un taux inferieur a celui des parts sociales, soit 4,80 p 100 ; les fonds d'une valeur inferieure a 100 000 francs continueront de beneficier d'une exoneration totale, ce qui concerne la tres grande majorite des fonds en zone rurale. Enfin ont ete annoncees, le 16 septembre 1991, des mesures tres importantes, d'ordre fiscal ou financieres, pour les petites et moyennes entreprises (reduction de l'impot sur les societes, extension du credit d'impot-formation aux chefs d'entreprises individuelles n'ayant pas la qualite de salarie). Au conseil des ministres du 16 octobre 1991, le Gouvernement a adopte des mesures pour l'emploi correspondant notamment aux besoins specifiques des entreprises du commerce et de l'artisanat (exoneration des cotisations patronales pour l'embauche de jeunes ages de dix-huit a vingt-cinq ans et n'ayant pas de diplome du niveau du CAP). Le Premier ministre a d'ores et deja fait connaitre son intention de perenniser cette disposition pour les emplois a temps partiel et de la proroger jusqu'au 30 septembre pour les autres emplois. La prorogation pour deux ans de l'exoneration des charges patronales lors de l'embauche d'un premier salarie et l'extension de cette mesure pour les embauches des deuxieme et troisieme salaries dans certaines zones rurales relevent de la meme volonte d'aider les entreprises de main-d'oeuvre.
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