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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme du cadre budgetaire et comptable des communes, engagee il y a maintenant plus de deux ans, a pour finalite de permettre aux responsables locaux de gerer au mieux leurs collectivites, aux citoyens d'apprehender pleinement l'action de leurs elus, et aux partenaires des collectivites de connaitre l'etendue des risques qu'ils sont susceptibles d'encourir. Comme cela a ete realise pour les hopitaux, les organismes d'HLM et les services publics industriels et commerciaux, l'alignement sur les principes du plan comptable general de 1982 constitue une des voies les plus sures pour atteindre ces objectifs. Aussi est-il notamment envisage d'introduire, de maniere facultative pour les petites communes, l'amortissement des immobilisations, le provisionnement des garanties d'emprunts accordees et le rattachement des charges et des produits a l'exercice. L'incidence de cette reforme sur l'equilibre financier des communes sera tres limitee, d'une part parce que l'essentiel des innovations ne s'appliqueront qu'aux seules communes de plus de 3 500 habitants et, d'autre part, parce que l'introduction d'un amortissement et d'un provisionnement obligatoires ne concernera que les seuls biens acquis et les seuls risques nes posterieurement a l'entree en vigueur de la loi, prevue le 1er janvier 1996. Enfin, il convient de preciser que, dans un souci de prudence et pour les quelques cas marginaux qui se presenteraient, une disposition specifique a ete prevue afin de plafonner a 2 p 100 du produit des impots directs locaux l'augmentation des depenses de fonctionnement generee par cette reforme.
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