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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Baremes de revalorisation. publication. date
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Franchis attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la charge que supportent les caisses d'allocations familiales, de prestations indument versees et remises aux allocataires, du fait de la parution tardive des baremes des aides au logement. En application des textes en vigueur, ces baremes doivent etre mis a jour avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement, et ce pour une application au 1er juillet. Depuis une dizaine d'annees, les baremes sont publies en retard : en 1991, le 10 novembre pour l'allocation logement et le 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Dans l'intervalle qui separe le 1er juillet de la date de parution des textes, les aides au logement sont payees sur la base des ressources actualisees et des anciens baremes. De ce fait, certains locataires doivent attendre pendant plusieurs mois l'ajustement de leurs droits et un paiement sous forme de rappel. D'autres percoivent des sommes indues dont ils se voient remettre le montant. La masse financiere des remises de prestations reglees a tort serait de l'ordre de 160 millions de francs. Il demande si des dispositions sont envisagees pour mettre fin a ces errements qui laissent entrevoir un laxisme de l'administration et pesent sur la gestion des caisses d'allocations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'actualisation des baremes de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date posterieure au 1er juillet et les textes reglementaires sont pris dans les plus brefs delais. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, la Caisse nationale d'allocations familiales et les organismes et services liquidateurs en sont immediatement informes. En 1992, a la suite notamment de l'action du ministere des affaires sociales et de l'integration et du secretariat d'Etat charge de la famille pour reduire le retard, la decision a ete prise un mois plutot qu'en 1991 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a ete saisi des textes reglementaires necessaires des le 14 aout dernier. En outre, soucieux de ne pas penaliser les familles allocataires, le Gouvernement a decide, cette annee comme les precedentes, de ne pas proceder au recouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires sont donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.
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