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Texte de la QUESTION :
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M Roland Vuillaume expose a M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries que le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Besancon a appele son attention sur la parution tardive des baremes de l'allocation logement et de l'aide personnalisee au logement, et sur les difficultes que cela provoque tant au niveau des allocataires, qui n'en sont pas responsables, que des services. Aux termes des textes reglementaires, les baremes devraient etre mis a jour par les pouvoirs publics avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement et ce, pour une application au 1er juillet. Depuis une dizaine d'annees les baremes paraissent tardivement : en 1991, au Journal officiel du 10 novembre pour l'allocation de logement et au Journal officiel du 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Dans l'intervalle separant le 1er juillet de la date de parution des textes, les aides au logement sont payees sur la base des ressources actualisees - annee civile precedente - et des anciens baremes. De ce fait, certains allocataires sont penalises et doivent attendre plusieurs mois l'ajustement de leurs droits et un paiement sous forme de rappel. En 1991, 12 319 allocataires ont percu avec decalage 1 859 439,62 francs. D'autres sont avantages par ce meme decalage et se voient remettre les sommes indument percues durant ce temps-la. En 1991, 3 050 allocataires et 1 127 801,20 francs. Le versement ainsi indument realise du fait des retards des pouvoirs publics, extrapole au plan national, represente une masse financiere de l'ordre de 160 millions de francs. Il semble qu'il en sera de meme pour 1992. Il est anormal, voire choquant, que les pouvoirs publics effacent - par une decision regalienne ne tenant aucun compte des pouvoirs des conseils - les consequences des errements dont ils sont responsables. Dans le meme temps, ils font preuve d'une severite accrue a l'egard des decisions des caisses visant a des remises de prestations versees a tort dans des cas decoulant d'ailleurs bien souvent de la complexite, voire des incoherences des reglementations. Par ailleurs, tout ceci engendre une gene au niveau des services. Les allocataires recoivent en effet un premier courrier en juillet-aout leur indiquant leurs nouveaux droits sur la base des nouvelles ressources, mais de l'ancien bareme. Puis ils recoivent une seconde lettre en novembre, avec un droit sur la base du nouveau bareme, et des redressements dans un sens ou dans l'autre. Ces memes allocataires, ne comprenant pas ces courriers successifs ou pensant qu'il s'agit d'erreurs de la caisse d'allocations familiales, telephonent, ecrivent ou rendent visite a la caisse, accroissant ainsi la charge de travail des services. C'est pourquoi le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Besancon, s'associant a ceux des autres caisses, demande instamment aux pouvoirs publics de respecter les dates normales de parution de ces baremes. Il lui demande ce qu'il envisage pour faire cesser cette situation inacceptable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'actualisation des baremes de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement necessite la mise en oeuvre d'une procedure complexe de chiffrages et de consultations entre les differents departements ministeriels concernes, conduite chaque annee avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexite des elements a analyser avant que n'intervienne la decision du Gouvernement, qui porte sur des masses financieres considerables supportees pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la securite sociale. Depuis plusieurs annees, compte tenu des contraintes budgetaires, les baremes des aides au logement qui necessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arretes qu'a une date posterieure au 1er juillet et les textes reglementaires sont pris dans les plus brefs delais. Des que les decisions de principe sont arretees et que la valeur nouvelle des parametres et variables est connue, la Caisse nationale d'allocations familiales et les organismes et services liquidateurs en sont immediatement informes. En 1992, a la suite notamment de l'action du ministere des affaires sociales et de l'integration et du secretariat d'Etat charge de la famille pour reduire le retard, la decision a ete prise un mois plutot qu'en 1991 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales a ete saisi des textes reglementaires necessaires des le 14 aout dernier. En outre, soucieux de ne pas penaliser les familles allocataires, le Gouvernement a decide, cette annee comme les precedentes, de ne pas proceder au recouvrement des indus nes de la parution tardive des baremes. Les instructions necessaires sont donnees a cet effet aux organismes debiteurs de prestations familiales.
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