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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Autorisations d'absence
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Analyse :
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Conge de representation. loi no 91-772 du 7 aout 1991. extension
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'application de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles, aux agents de la fonction publique. S'appuyant en effet sur les textes reglementaires de l'instruction no 7 du 23 mars 1950 et la circulaire FP 4 1633-B-B2 no 73 du 11 juin 1986, certaines administrations refusent a leurs agents le benefice de cette loi. Il lui demande s'il n'y a pas lieu - au regard de cette situation paradoxale qui ne fait pas du fonctionnaire un citoyen a part entiere - d'adapter pour le moins les textes reglementaires mis en avant a la loi du 7 aout 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En prevoyant d'accorder aux personnes benevoles, lorsqu'elles sont salariees de droit prive, le droit de prendre un conge pour representer l'association dont elles sont membres dans des instances de participation, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations constitue l'un des volets des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir et developper le benevolat. Dans la fonction publique, il existe deja un dispositif specifique incitatif. En effet, le decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires a permis d'une part la mise a disposition de fonctionnaires aupres d'un organisme qui assure une mission d'interet general et d'autre part le detachement aupres de ces organismes. Dans ces conditions, il n'est pas a ce stade envisage d'etendre le conge pour representation.
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