9ème législature

Question N° : 61132	de  Mme   Alquier Jacqueline ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	industrie et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3785
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4820
Rubrique :	Mines et carrieres
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Maintien des carrieres sous le regime du code minier
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la proposition de loi, actuellement a l'etude, visant a transferer l'exploitation des carrieres du regime du code minier a celui des installations classees pour la protection de l'environnement. Cette modification du regime juridique d'exploitation des carrieres va entrainer des consequences graves sur cette industrie et notamment sur la Societe des tuileries et briquetteries du Lauragais qui exploite quatre sites en Midi-Pyrenees dont trois dans le departement du Tarn. A l'heure ou un projet de developpement economique est engage sur la region pour vaincre le chomage, elle lui demande de prendre en compte les remarques formulees par la federation des fabricants de tuiles et de briques de France sur cette proposition afin de garantir le maintien des sites d'exploitation existants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le transfert de l'exploitation des carrieres du regime du code minier a celui des installations classees est prevu par la proposition de loi Saumade qui a ete votee en premiere lecture par l'Assemblee nationale le 29 juin 1992. Cette proposition de loi prevoit le maintien des droits acquis : les autorisations d'exploitation accordees au titre de l'article 106 du code minier seront transformees en autorisations d'exploiter au titre de la legislation sur les installations classees pour la protection de l'environnement. Les sites existants regulierement autorises et exploites seront donc maintenus. Il n'est donc pas a redouter de consequences graves de ce transfert pour ces industries et pour l'emploi.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O