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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En regle generale, la campagne electorale est close la veille du scrutin, a minuit, et non l'avant-veille, comme semble le croire l'auteur de la question. La seule exception concerne la campagne pour l'election du President de la Republique qui prend fin, aux termes de l'article 9 du decret no 64-231 du 14 mars 1964 modifie, « le vendredi precedant le scrutin, a minuit ». L'honorable parlementaire semble donc avoir confondu la notion de campagne electorale avec les restrictions specifiques prevues par l'article L 49 (deuxieme alinea) du code electoral, qui ne concernent que l'interdiction de la diffusion, a la radio et a la television, le samedi veille du scrutin, de tout message ayant un caractere de propagande electorale. Quoi qu'il en soit, la distribution de tracts la veille du scrutin reste irreguliere, mais c'est en raison des dispositions qui regissent la campagne electorale elle-meme. En effet, l'article R 29 du code electoral dispose que chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux electeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire qui ne peut depasser le format 210 « 297 mm Tout autre document distribue ou adresse aux electeurs pendant la duree de la campagne electorale constitue donc un abus de propagande, qui peut etre sanctionne par l'annulation de l'election au contentieux, notamment si la diffusion en cause est massive et tardive, si elle contient des allegations diffamatoires ou si l'ecart de voix separant les adversaires est reduit.
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