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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets du 25 septembre 1990 modifies portant statut des sapeurs-pompiers professionnels et publies au Journal officiel de la Republique francaise le 26 septembre 1990 ont constitue une etape statutaire importante. Cette reforme a ete poursuivie en 1991 par l'elaboration des decrets no 91-555 et no 91-556 du 14 juin 1991 et le decret no 91-711 du 24 juillet 1991, qui completent la reglementation mise en place en 1990. Ils ameliorent les conditions dans lesquelles certains de ces personnels peuvent beneficier d'une promotion au grade superieur et amenagent certains aspects de l'organisation de la formation des sapeurs-pompiers professionnels. Ces textes permettent en outre a tous les sapeurs-pompiers retraites de beneficier des ameliorations indiciaires accordees aux actifs par le decret no 90-851 du 25 septembre 1990. Ainsi 16 points majores supplementaires ont ete accordes aux adjudants-chefs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la nouvelle bonification indiciaire (decret no 91-711 du 24 juillet 1991). Un nouveau projet de decret completant les statuts des sapeurs-pompiers professionnels a ete elabore en concertation avec les representants de la profession. Il sera soumis prochainement a l'examen du Conseil superieur de la fonction publique. Ce projet concerne les aspects techniques du recrutement des sapeurs-pompiers professionnels (conditions d'anciennete et de diplomes, nature des concours) mais aussi de nouvelles modalites d'integration des sapeurs-pompiers permanents. En effet, les decrets du 25 septembre 1990 precites no 90-850 et no 90-853 avaient prevu de les integrer dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels sous reserve de satisfaire aux epreuves d'un examen. Toutefois, compte tenu des difficultes d'ordre technique que presentent certaines dispositions de ces decrets, ils seront completes de facon a ce que leur integration puisse s'appliquer dans les meilleures conditions pour le plus grand nombre possible d'entre eux. En ce qui concerne la formation, deux referentiels emplois-formations dont le but est d'adapter le grade a l'emploi, ont ete elabores par la direction de la securite civile, assistee d'une societe de consultants, en liaison avec des sapeurs-pompiers professionnels officiers et non officiers. Cent cinq emplois ont ete recenses, des groupes de travail ont ete constitues et les textes reglementaires seront elabores dans le courant du second semestre 1992. S'agissant des 203 000 sapeurs-pompiers volontaires qui constituent le plus souvent la majorite des effectifs des centres de secours, des groupes de travail associant l'administration et les representants de sapeurs-pompiers volontaires dont 70 p 100 exercent une activite professionnelle dans le secteur prive ont ete constitues en 1991 pour reunir des elements d'information precis (notamment sur leur activite professionnelle) dans le but de determiner les moyens a mettre en oeuvre pour assurer une meilleure disponibilite. Un questionnaire national sur leur situation a ete etabli par la direction de la securite civile et diffuse dans toutes les directions departementales des services d'incendie et de secours. Les premiers elements de cette enquete devraient permettre d'entreprendre prochainement des negociations avec les representants des differents secteurs socio-economiques qui sont confrontes aux difficultes liees a la disponibilite de leurs salaries. En outre, des etudes ont ete realisees pour permettre l'elaboration des premieres mesures concretes visant a assurer cette disponibilite. Un projet de decret visant a la mise en place prochaine d'un cadre juridique minimal de nature a garantir leur necessaire disponibilite a ete elabore. Ce texte est actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service ou la maladie contractee en service, a ete publiee au Journal officiel de la Republique francaise le 3 janvier 1992. Les decrets d'application de cette loi ont ete egalement publies au Journal officiel du 8 juillet dernier. Deux arretes interministeriels, l'un portant fixation du modele de feuille d'accident a delivrer aux sapeurs-pompiers volontaires pour les dispenser des frais de soins, l'autre fixant la composition particuliere et le fonctionnement de la commission departementale de reforme, ont ete publies respectivement le 30 juillet et le 1er aout dernier au Journal officiel. Pour ce qui concerne leurs vacations, a l'issue des reunions interministerielles qui ont permis d'en determiner la valeur du taux maximal pour l'annee 1992, l'arrete du 21 mai 1992 modifiant l'arrete du 21 juin 1971 revalorise annuellement et portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouees aux sapeurs-pompiers non professionnels a ete publie au Journal officiel du 3 juin 1992 et prend effet a compter du 1er janvier de cette annee.
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