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Texte de la QUESTION :
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M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le probleme que pose, pour les mineurs, l'acces libre, par le 36-65, au telephone « rose ». Afin de proteger leurs enfants, les parents doivent se munir d'une carte speciale aux Telecoms, qui est payante. Il lui demande, en consequence, s'il est possible, dansle but de limiter l'acces au telephone « rose », de prendre des dispositions afin que cette carte speciale de restriction de certains services telephoniques, rentre dans le cadre des services gratuits mis a la disposition des utilisateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le mot « carte » peut avoir, dans le domaine de l'electronique, deux sens differents. Le premier, usuel, est celui de rectangle de matiere plastique pourvu soit d'une piste magnetique, soit d'un microprocesseur ou d'un microcircuit « puce » : tel est le cas des cartes bancaires et, dans le domaine des telecommunications, de la telecarte et de la carte Pastel. Le second sens, utilise essentiellement par les professionnels des telecommunications, est celui de circuit imprime a inserer de maniere permanente dans un ensemble electronique, dans une des bases du central. Quel que soit le sens choisi, France Telecom ne commercialise aucune « carte » permettant d'interdire l'acces au 36-65. L'enrichissement de l'offre de services restreints fait cependant l'objet d'etudes approfondies de la part de France Telecom. Ces restrictions d'acces pourraient etre, a terme, telecommandees directement par l'usager a partir de son poste telephonique. En tout etat de cause, le ministre des PTT prepare une reforme des dispositions applicables aux messageries conviviales qui sera annoncee prochainement.
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