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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Choix entre les filieres administrative et culturelle
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des fonctionnaires territoriaux qui, precedemment rattaches a des services culturels, ont opte pour la filiere administrative et demandent in fine a etre integres dans la filiere culturelle. La direction generale des collectivites locales ayant adresse un avis negatif a la prefecture des Alpes-Maritimes qui la consultait sur ce point, il lui demande s'il envisage, par l'ediction de dispositions reglementaires expresses, d'autoriser de telles mutations, eu egard a l'absence d'homogeneite dans la parution des statuts des differentes filieres, ce qui a contribue a rendre quelque peu malaisee l'appreciation des fonctionnaires qui ont du opter pour telle ou telle filiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Chaque statut particulier definit les emplois dont les titulaires ont vocation a etre integres au titre de la constitution initiale d'un cadre d'emplois. Il mentionne notamment la nature ainsi que la definition des fonctions et, dans la plupart des cas, il enumere les emplois concernes. Un fonctionnaire n'a donc pas a choisir entre plusieurs cadres d'emplois. Il ne peut statutairement remplir les conditions d'integration qu'a l'egard d'un seul. Ainsi, lorsque les parties en cause constatent lors de l'integration d'un fonctionnaire que la nature de ses fonctions est administrative, l'integration ne peut avoir lieu que dans la filiere administrative. Il n'est donc pas envisage d'ouvrir une faculte d'option aux fonctionnaires deja integres. Par ailleurs, s'il apparait qu'un fonctionnaire exerce des fonctions imparties aux titulaires d'un autre cadre d'emplois, celui-ci peut demander a s'y detacher a condition que ce soit dans une autre collectivite territoriale. Il peut aussi se presenter au concours interne d'acces au cadre d'emplois.
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