9ème législature

Question N° : 61162	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :	transports routiers et fluviaux
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3903
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4832
Rubrique :	Permis de conduire
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Permis a points. application. voiturettes sans permis
Texte de la QUESTION :	Si l'affaire du permis a points comporte des aspects humoristiques, comme par exemple l'infraction d'un cycliste ne respectant pas un feu rouge M Henri Bayard demande a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux quelle sera l'attitude des representants de la gendarmerie ou de la police lorsqu'une infraction (vitesse mise a part) sera commise par le conducteur d'une voiturette dite sans permis.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le permis a points, entre en vigueur le 1er juillet 1992, ne se substitue pas aux regles de la circulation routiere applicables avant cette date. Il a pour objet de responsabiliser davantage les conducteurs qui, lorsqu'ils commettent de facon repetee des infractions mettant en danger la securite des personnes risquent de voir leur permis de conduire perdre sa validite. Cependant, une circulaire datee du 31 juillet 1992 precise qu'il n'y a pas de retrait de points lorsque l'infraction a ete commise au moyen d'un vehicule pour la conduite duquel le permis de conduire n'est pas exige. Les sanctions prevues par le code de la route pour ces infractions demeurent toutefois applicables.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O