9ème législature

Question N° : 61165	de  M.   Franchis Serge ( Non-Inscrit - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3902
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4927
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Service national des ateliers et garage. remunerations. la Poste, France telecom. parite
Texte de la QUESTION :	M Serge Franchis attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur l'application des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 qui porte organisation du service de la poste et des telecommunications. La Poste et France Telecom ont souscrit un contrat constituant, en groupement d'interet economique, le service national des ateliers et garages. Aux termes de l'article 22 de ce contrat, le regime indemnitaire et les avantages annexes sont harmonises de facon a ce que l'appartenance a l'un ou a l'autre exploitant n'introduise pas de discrimination entre les agents. Or, France Telecom venant de verser plusieurs primes aux agents mis a la disposition du groupement, les agents de La Poste sollicitent le versement d'une indemnite compensatrice d'un montant equivalent. Il lui demande, d'une part, si l'avis de la commission superieure du personnel et des affaires sociales prevue a l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 susvisee a ete recueilli et, d'autre part, s'il envisage de maintenir la parite entre les agents concernes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La Poste et France Telecom ont constitue un groupe de travail commun en vue de rechercher des solutions de nature a assurer un regime indemnitaire harmonise aux personnels des deux exploitants publics exercant leurs fonctions dans les groupements d'interet public et les groupements d'interet economique au nombre duquel figurent le service national des ateliers et garages. Dans l'attente des propositions de ce groupe de travail, les personnels mis a disposition de ces groupements par La Poste ont percu courant juillet une indemnite exceptionnelle equivalente a celle dont beneficient les agents de France Telecom qui exercent leurs fonctions dans ces memes groupements.

NI 9 REP_PUB Bourgogne O