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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Fonds de solidarite. perspective
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de bien vouloir lui faire le point de l'etat d'avancement du « fonds de solidarite » en particulier : decret et circulaire d'application, formulaires dans les offices departementaux, dossiers deja deposes et traites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : un arrete du 30 juin 1992 publie au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixe les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres. Des directives precises ont ete adressees par circulaire du 3 juillet 1992 aux directeurs des services departementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, charges de l'instruction de ces demandes. Les aides attribuees se font sous forme d'une allocation differentielle qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation sont ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement est celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause. Les eventuels beneficiaires peuvent depuis le 1er juillet 1992 adresser leur demande au service departemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur departement de residence.
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