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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Statistiques
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Analyse :
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Traites et conventions internationaux repetes en France. statistiques depuis 1958
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard demande a M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement de bien vouloir lui indiquer, si depuis le debut de la Ve republique, il existe des exemples de projets de lois portant ratification devant le Parlement de traites et conventions internationaux qui auraient ete rejetes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, si, depuis le debut de la Ve Republique, il existe des exemples de projets de lois portant ratification devant le Parlement de traites et conventions internationaux qui auraient ete rejetes. Apres recherches, il apparait qu'aucun exemple d'un tel rejet ne figure dans les archives de l'Assemblee nationale et du Senat depuis 1958.
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