9ème législature

Question N° : 61173	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3895
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4220
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Loi no 92-9 du 4 janvier 1992. application
Texte de la QUESTION :	M Leonce Deprez demande a M le ministre de la defense de lui preciser les perspectives d'application de la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Cette loi prevoit cinq textes d'application et un rapport au Parlement. Il lui demande donc l'etat actuel de la publication de ces textes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de decret modifiant le code du service national, qui regroupe les differents textes d'application de la loi no 92-9 du 4 janvier 1992, a ete soumis a l'arbitrage du Premier ministre le 13 mai 1992. Il est actuellement au Conseil d'Etat pour examen et avis. Conformement a l'article 47 de la loi susvisee, le Gouvernement presentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les reserves et leurs conditions de mobilisation. Lors d'une communication au conseil des ministres du 10 juin 1992, le secretaire d'Etat a la defense a presente les orientations devant guider la mise en oeuvre du plan « Reserves 2000 ». Les adaptations du code du service national, rendues necessaires par ce plan, font actuellement l'objet de consultations aupres des armees et de la gendarmerie.

UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O