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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la formation des directeurs d'etablissements sociaux (CAFDES en voie directe). Celle-ci constitue en France le plus haut diplome professionnel du champ social, sanctionne par l'Ecole nationale de la sante publique. Ce diplome, defini par les arretes du ministere des affaires sociales du 28 aout 1989 et du 18 janvier 1990, concerne les personnels du secteur public et du secteur prive se destinant a la direction des etablissements sociaux et medico-sociaux dont relevent : les enfants et adolescents handicapes ou en difficultes sociales ; les personnes adultes handicapees (CAT - Foyers - MAS) ; les personnes en difficultes sociales (formation, politique de la ville, RMI) ; les personnes agees. L'administration centrale des affaires sociales (DAS) envisagerait de ne plus affecter de credits de formation professionnelle des la loi de finance 1993, avec un transfert aleatoire sur le budget des etablissements et services finances par la securite sociale et l'aide sociale departementale. Il parait en outre peu plausible que les budgets des etablissements sociaux et medico-sociaux, deja extremement encadres, puissent permettre de degager une priorite en faveur de la formation des futurs directeurs. Ceci mettrait en cause de facon radicale la formation des cadres du secteur social en interdisant l'acces a la formation a un grand nombre de candidats, cela attenterait egalement a la qualite de la formation en supprimant une voie d'acces de type universitaire. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par arrete du 16 juin 1992 (JO du 25 juin) est intervenue une reforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'etablissement social (CAFDES). Cette reforme a pour objet d'adapter la formation des directeurs a l'evolution des politiques sociales et au contexte de la decentralisation afin de leur permettre d'animer une equipe et de developper un veritable projet de service ou d'institution pour repondre au mieux aux besoins des usagers. Elle a egalement pour but de rationaliser le dispositif de formation en creant un veritable reseau, constitue par l'Ecole nationale de la sante publique et les centres de formation organises en pole regional agrees par le ministere des affaires sociales et de l'integration. L'ensemble de ce reseau doit oeuvrer dans le sens d'une amelioration de la qualite de la formation dispensee et de la promotion du diplome. Ainsi a ete instituee, pour les candidats du secteur prive, une filiere unique de formation etalee sur trois ans, ouverte aux directeurs en titre, aux « faisant fonction » et aux cadres non directeurs. Cette filiere integrera desormais les candidats non directeurs relevant anterieurement de la voie directe, qui beneficieront de la nouvelle architecture pedagogique instauree par la reforme. La formation des directeurs du secteur public est quant a elle inchangee et se deroule en un an a l'Ecole nationale de la sante publique. Sur le plan financier, cette modification de l'architecture pedagogique implique l'adoption d'un financement adapte (prise en charge sur le budget des etablissements). Celui-ci a d'ailleurs largement prouve son adequation au CAFDES puisque pres de 600 stagiaires sont deja pris en charge de cette facon, et leur nombre ne cesse d'augmenter. Il est a noter que les credits consacres a la formation continue et imputables sur le budget des etablissements et services s'elevaient a 1,2 p 100 de la masse salariale en 1990, 1,4 p 100 en 1991, 1,8 p 100 en 1992 et atteindront 2,1 p 100 en 1993. Dans ces conditions, l'integration des candidats non directeurs, du secteur prive, relevant de l'ancienne voie directe (environ 50 stagiaires) ne constitue pas un obstacle majeur a la mise en oeuvre de la reforme.
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