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Texte de la QUESTION :
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M Serge Franchis attire l'attention de M le ministre du budget sur le poids de la fiscalite actuellement applicable a l'assurance automobile et a la necessite d'une harmonisation europeenne. Le taux de la taxe unique s'etablit a 18 p 100. Pour la garantie responsabilite civile obligatoire, s'y ajoutent plusieurs contributions : 15 p 100 pour le fonds de garantie automobile, 5 p 100 en agriculture sur les primes d'assurance des vehicules utilitaires. Selon la nature des garanties et la qualite des beneficiaires, les taux atteignent 18 p 100, 34,90 p 100 et 39,90 p 100. En revanche, la taxe applicable a la garantie de protection juridique n'est que de 9 p 100. A titre de comparaison, la taux de ces taxes est limite a 12,50 p 100 en Italie, 7 p 100 en Allemagne, 9,25 p 100 en Belgique, et est nul en Espagne et au Royaume-Uni. Il demande quelles sont les dispositions envisagees pour mettre progressivement fin a ces disparites particulierement sensibles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'envisager une diminution du taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100. Enfin, le Gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, l'exoneration totale de ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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