9ème législature

Question N° : 61191	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3892
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5098
Rubrique :	Bourses d'etudes
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Plafond de ressources. agriculteurs soumis au regime du benefice reel
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions prises par le ministere de l'Education nationale, visant a prendre en compte, dans le calcul du droit aux bourses nationales d'etudes, la dotation aux amortissements pour les agriculteurs soumis au regime reel d'imposition. Ayant pris bonne note de la reponse apportee par M le ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale et de la culture, a des questions ecrites posees a ce sujet, il lui demande cependant s'il ne juge pas necessaire, en accord avec le ministere du budget, de reexaminer ce probleme compte tenu des difficultes qui sont apparues pour les agriculteurs concernes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les difficultes engendrees par l'application par les rectorats des instructions du ministere de l'education nationale et de la culture en matiere d'appreciation des revenus des agriculteurs au regard des droits a bourses, en particulier en raison de l'integration de la dotation aux amortissements dans les revenus, ne m'ont pas echappe. Mon predecesseur a saisi de ce probleme le ministre de l'education nationale et de la culture et fait valoir le caractere particulier de la dotation aux amortissements qui ne peut en aucun cas etre assimilee a une epargne et ne devrait donc pas etre reintegree dans le revenu. Je suis en mesure aujourd'hui d'indiquer a l'honorable parlementaire que les objections du ministere de l'agriculture et du developpement rural ont ete prises en compte par le ministre de l'education nationale et de la culture. Celui-ci devrait prochainement faire connaitre les mesures qu'il a arretees pour une appreciation plus equitable des revenus des agriculteurs en matiere d'attribution de bourses scolaires a partir de l'annee scolaire 1993-1994.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O