9ème législature

Question N° : 61192	de  M.   Montdargent Robert ( Communiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	industrie et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3900
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1993  page :  691
Rubrique :	Propriete intellectuelle
Tête d'analyse :	INPI
Analyse :	Implantation. transfert a Lille. consequences. personnel
Texte de la QUESTION :	M Robert Montdargent attire de nouveau l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le projet de delocalisation de l'Institut national de la propriete industrielle. Malgre un premier rapport plutot negatif sur la faisabilite du transfert sans l'accord du « noyau dur des hautes competences administratives et techniques sans lesquelles l'INPI ne peut fonctionner correctement », et malgre le souhait clairement exprime par le personnel du maintien de l'INPI a Paris, le Gouvernement semble avoir fixe la fin 1994 comme date pour le transfert. Le maintien de cette decision pose de nouveau le probleme de la concertation. Il lui demande si ces transferts autoritaires ne sont pas contradictoires avec une veritable politique d'amenagement du territoire qui n'oppose pas la region parisienne a la province mais valorise leurs atouts complementaires et reponde a leurs besoins, pour augmenter la croissance generale et non la repartition de la penurie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a decide une politique ambitieuse d'amenagement du territoire en prevoyant la delocalisation de 30 000 emplois publics d'ici a l'an 2000. Cette politique correspond a la necessite de desengorger Paris et de revivifier certaines regions. Dans ce cadre, et pour tenir compte de l'importance strategique de cet organisme, la delocalisation de l'Institut national de la propriete industrielle (INPI) sera progressive. Ainsi, une premiere phase sera realisee des que des locaux seront disponibles a Lille. Il s'agira, a l'ete 1995, du transfert du centre de Nanterre de l'institut qui regroupe la division du registre national du commerce et des societes et la division des marques, soit environ 150 emplois. Ce transfert progressif permettra de tenir compte au mieux des situations individuelles des agents, favorisant si besoin est les possibilites de reclassement internes au fur et a mesure des departs.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O