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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Plafond majorable
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bergelin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la vive deception ressentie par les instances dirigeantes de la federation de la mutualite combattante en constatant l'insuffisance du relevement du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. Aussi, le projet de loi de finances pour 1993 etant actuellement en preparation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que satisfaction soit donnee cette annee aux anciens combattants, en affectant les credits necessaires au chapitre concerne du budget des affaires sociales et de l'integration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le total forme par la rente et la majoration speciale de l'Etat est limite a un plafond fixe en valeur absolue. Ce plafond, a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, a ete porte par le ministre des affaires sociales et de l'integration de 5 900 francs a 6 200 francs a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992). Une nouvelle augmentation de ce plafond au titre de l'annee 1993 releve de la competence du ministre en charge des affaires sociales.
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