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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Exoneration fiscale. parents dont un enfant entre dans un ordre religieux mendiant
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des parents dont un, voire plusieurs enfants, ont choisi d'entrer en religion en appartenant a des ordres mendiants. Ceux-ci ont alors fait le choix de n'avoir aucun moyen de subsistance, si ce n'est le don, le benevolat ou l'aide parentale. Ne pourrait-on envisager, pour ces familles qui consacrent des sommes financieres importantes, pour permettre a leurs enfants de subsister dans le cadre de leur choix religieux, une exoneration particuliere ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 200 du code general des impot autorise la prise en compte sous forme de reduction d'impot des dons faits par les particuliers aux associations cultuelles autorisees a recevoir des dons et legs, ainsi qu'aux etablissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Par ailleurs, ce n'est que dans des cas tout a fait exceptionnels que les versements, faits par des parents a leur enfant ayant librement choisi de rentrer en religion en appartenant a un ordre mendiant, pourraient etre consideres comme ayant le caractere d'une pension alimentaire au sens des articles 205 a 211 du code civil et etre a ce titre deductibles de leur revenu imposable en application de l'article 156-II-2 du code general des impots. Il ne peut pas etre envisage, comme le suggere l'honorable parlementaire, d'instituer dans ces situations une exoneration d'impot particuliere qui aurait pour effet de transferer sur la collectivite des charges qui resultent d'un choix strictement personnel.
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