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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Conditions d'attribution
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Analyse :
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Intermittents du spectacle. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Montdargent fait part a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de son inquietude concernant les menaces qui pesent sur l'emploi artistique en France. Il attire son attention sur l'effet grave qu'aurait pour la culture francaise le renoncement aux acquis sociaux des intermittents techniques et artistiques du spectacle et de l'audiovisuel, notamment en matiere d'ouverture des droits aux ASSEDIC et d'indemnisation du chomage. Si les propositions actuelles du CNPF sont acceptees, elles conduiront, selon les syndicats, a l'exclusion massive des professionnels du spectacle de toute indemnisation du chomage. Quant a ceux qui peuvent beneficier des annexes specifiques 8 et 10, ils verraient leurs allocations diminuer de 30 p 100. C'est pourquoi il souhaiterait que son ministere reitere l'engagement qu'il avait pris au nom du Gouvernement, en decembre dernier, du maintien des dispositions en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La deliberation de l'Unedic du 10 janvier 1992 applicable jusqu'au 30 septembre 1992 a ete prorogee pour un mois par une decision du 7 octobre 1992, agreee par arrete du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce meme arrete a agree les nouvelles annexes 8 et 10 du 7 octobre 1992 reprenant les mesures decidees dans le protocole d'accord du 25 septembre 1992, et applicables aux salaries dont le contrat de travail a pris fin apres le 31 octobre 1992. Ces annexes sont applicables jusqu'au 31 decembre 1992, date d'expiration de la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage. De nouvelles annexes au reglement annexe a la convention qui sera applicable a compter du 1er janvier 1993 devront etre signees. Dans le meme temps, dans le cadre du protocole qu'ils ont signe le 25 septembre 1992, les partenaires sociaux ont decide de constituer un groupe de travail. Celui-ci a pour objet de suivre l'application de ce protocole et de prevoir des amenagements notamment pour tenir compte des resultats de la concertation sur les intermittents engagee par le ministere de l'education nationale et de la culture et le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, avec les organisations syndicales concernees. Le groupe de travail rendra ses conclusions avant le 31 mars prochain afin que d'eventuels amenagements puissent etre mis en oeuvre a compter du 1er juillet. En outre, le ministre de l'education nationale et de la culture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont pris l'initiative de proposer aux organisations syndicales une concertation nationale sur les intermittents du spectacle afin de recueillir leurs avis en particulier sur les questions d'emploi et de formation et le droit social applicable dans ces secteurs. Les quatre groupes de travail mis en place dans ce cadre rendront leurs conclusions prochainement.
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