9ème législature

Question N° : 61208	de  M.   Brana Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3893
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  369
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. exoneration. conditions d'attribution. proprietaires bailleurs
Texte de la QUESTION :	M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de l'extension de l'exoneration de la taxe sur le foncier non bati. Il semble que ces mesures ne concerneront pas les proprietaires bailleurs. Il lui demande donc s'il est envisageable de faire beneficier tous les redevables de cette exoneration et par voie de consequence les proprietaires bailleurs.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, le Gouvernement a decide la mise en oeuvre d'un programme quadriennal de suppression des parts departementale et regionale de la taxe sur le foncier non bati qui a ete adopte par le Parlement dans la loi de finances pour 1993. Le texte vote comporte une exoneration totale de la part regionale sur l'ensemble des terres agricoles en 1993, puis une exoneration respectivement du tiers, des deux tiers et de la totalite de la part departementale en 1994, 1995 et 1996. S'agissant d'une exoneration, et en l'absence de disposition contraire, cette mesure beneficie normalement au redevable de l'impot, c'est-a-dire le proprietaire, et n'est repercutee sur le fermier qu'a proportion de sa participation a la prise en charge de la taxe. En revanche le degrevement de 70 p 100 de la part departementale de la taxe assise sur les pres, que le meme texte a proroge pour 1993, 1994 et 1995, continuera a beneficier integralement a l'exploitant, en vertu d'une disposition expresse de la loi.

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