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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Referendums
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Analyse :
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Traite de Maastricht. campagne gouvernementale en faveur du oui
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'atteinte portee a la sincerite du scrutin par la campagne gouvernementale en faveur du « Oui » au referendum. Il regrette que la decision du Conseil superieur de l'audiovisuel rappelant la legislation en vigueur, qui interdit toute publicite politique audiovisuelle, n'ait pas incite le Gouvernement a plus de prudence en ce qui concerne sa campagne de presse et d'affichage. Il s'etonne, en particulier, que le service juridique et technique de l'information n'ait pas ete consulte a ce sujet. Il espere que les partisans du « Non » pourront disposer de memes moyens budgetaires publics pour faire entendre leurs arguments.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le Gouvernement avait prevu d'inscrire la campagne du service d'information et de diffusion (SID) sur l'Europe dans le cadre de l'article 14 du decret du 27 mars 1992 autorisant les messages d'interet general et les campagnes d'information des administrations, dont l'insertion dans les sequences publicitaires est permise. Un probleme d'interpretation de cette loi s'est pose pour la premiere fois. Par lettre du 24 juillet 1992, le president du Conseil superieur de l'audiovisuel a attire l'attention du directeur du SID sur le risque de voir meconnues les dispositions de l'article 22 de la loi du 15 janvier 1990, qui interdit « les emissions publicitaires a caractere politique ». Des lors qu'un doute pouvait surgir sur l'interpretation des differents textes en vigueur, le Premier ministre a decide qu'il convenait de ne pas recourir aux moyens audiovisuels pour la campagne d'information du SID sur l'Europe, tenant ainsi compte des observations du president du Conseil superieur de l'audiovisuel.
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