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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Retraites
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Analyse :
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Non-salaries proprietaires de terres agricoles. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que depuis l'intervention de la loi no 86-19 du 6 janvier 1966 relative a l'abaissement a soixante ans de l'age de la retraite des personnes non salariees des professions agricoles, lorsqu'un retraite de l'agriculture se trouve par ailleurs possesseur de terres pour lesquelles il ne peut trouver un locataire du fait de la conjoncture economique actuelle, qu'il s'agisse de terres qu'il exploitait durant sa vie active ou d'autres dont il peut etre proprietaire par ailleurs, il doit faire face aux differentes charges liees au fait de posseder des terres, mais en plus son droit a la retraite peut se trouver remis en cause. Cette situation parait parfaitement anormale et, en tout cas, tres injuste. Il lui demande quelle solution il envisage afin de mettre un terme a une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fait pour un ancien exploitant a la retraite d'etre proprietaire de terres agricoles n'a d'incidence sur le service - et non pas le droit - de sa pension de retraite que si l'interesse met ses terres en valeur dans un but economique. Aux termes de l'article 1003-7-1 du code rural, sont consideres comme exercant une activite professionnelle de nature agricole et assujettis a ce titre au regime de protection sociale des personnes non salariees agricoles, les agriculteurs qui dirigent effectivement une exploitation repondant a des conditions de superficie precisees par les textes. En consequence, les personnes qui ne mettent pas en valeur une exploitation agricole dont elles ont la charge ne sont pas reputees exercer la profession d'agriculteur, elles ne sont pas assujetties au regime et ne sont pas redevables de cotisations sociales. Il en est ainsi, notamment, des proprietaires fonciers dont le fermier a quitte l'exploitation et qui n'ont pas trouve de nouveau preneur, des chefs d'exploitation qui ne mettent plus leurs terres en valeur afin de satisfaire a l'obligation de cessation d'activite professionnelle pour beneficier d'une retraite, et des personnes qui ont herite de terres dont la mise en valeur n'est plus assuree, que ce soit par eux-memes, par des salaries ou par une entreprise.
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