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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports qu'a la suite des blocages routiers du debut du mois de juillet, a la suite de la mise en place du permis a points, le Gouvernement ne souhaitant pas rediscuter la loi, a reoriente les negociations sur un plan social, en ameliorant les conditions de travail et l'utilisation de la sous-traitance. Il semble, d'apres les informations recueillies sur les mesures deja prise ou en cours d'elaboration, pour application a la rentree de septembre, que les transporteurs frigorifiques evaluent le surcout des charges d'exploitation a un pourcentage de l'ordre de 9 a 12 p 100 selon les activites concernees (messagerie, grande lignes, lots directs, etc). Ces mesures vont se traduire par une augmentation de la tarification des transports frigorifiques sur des produits uniquement alimentaires, ce qui aura des retombees extremement graves pour les entreprises utilisant ces transports. Etant donne la conjoncture economique actuelle, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation qui risque de mettre en peril de nombreuses entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'incidence du decret du 3 aout 1992, relatif aux modalites d'application des dispositions du code du travail concernant la duree du travail dans les entreprises de transport routier, sur les indices mensuels d'evolution des couts de revient elabores par le comite national routier dans le cadre de l'etablissement de la tarification routiere de reference a ete evaluee a 1,64 p 100 du cout global des transports a courte distance, c'est-a-dire impliquant un retour quotidien a l'etablissement d'attache, effectues par un ensemble routier d'un poids total en charge de quarante tonnes ; pour les transports effectues dans les memes conditions, mais a longue distance, c'est-a-dire n'impliquant pas un retour quotidien a l'etablissement d'attache, l'incidence est de 2,55 p 100 du cout global. L'amelioration des conditions d'execution de la sous-traitance vient de faire l'objet de la loi no 92-1445 du 31 decembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises. Ce texte sanctionne de peines elevees d'amendes l'operateur de transport qui consentirait au sous-traitant un prix trop bas ne permettant pas a ce dernier de remunerer les couts entraines par le respect des obligations legales et reglementaires, notamment en matiere sociale et de securite, ainsi que les charges incompressibles de carburant, d'entretien et d'amortissement et, pour les entreprises unipersonnelles, la remuneration du chef d'entreprise. Parallelement, la competition entre entreprises doit s'effectuer dans le respect des regles de concurrence et ne peut etre fondee sur des infractions systematiques aux reglementations dont le respect est necessaire pour la securite des usagers de la route. A cet effet, le decret no 92-699 du 23 juillet 1992 a cree des infractions specifiques aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises. Si l'ensemble de ces mesures est de nature a entrainer une hausse de la remuneration des prestations de transport, il convient de souligner que depuis plusieurs annees a ete enregistree une degradation continue et importante du niveau du prix. Celle-ci est a mettre au regard de l'augmentation des couts enregistres pendant la meme periode : alors que l'indice du prix des transports routiers de marchandises a longue distance calcule par l'observatoire economique et statistique du transport est passe d'un indice 100 en janvier 1985 a l'indice 87,6 en juin 1992, l'indice des couts de revient mesure par la direction des transports terrestres progressait, dans le meme temps d'un indice 100 a l'indice 111,2.
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