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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le fait qu'en 1946, le legislateur avait decide d'indemniser les proprietaires de societes d'electricite en leur versant, en sus de l'interet fixe des obligations indemnitaires CNE, 1 p 100 du CA d'EDF. A titre de « compensation », il avait egalement decide de verser 1 p 100 de ce meme CA au comite d'entreprise (CCAS) d'EDF. L'amortissement des derniers titres intervenant en 1996, la mesure compensatoire en faveur du CCAS s'eteindra-t-elle alors.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz a prevu le transfert des actifs des societes de production et de distribution de gaz et d'electricite au profit de deux etablissements nationaux crees a cette occasion. L'article 13 de cette loi precise que le paiement des indemnites dues s'effectue par la remise aux ayants droit d'obligations participantes de la caisse nationale d'equipement de l'electricite et du gaz portant interet de 3 p 100 l'an. Ces obligations negociables devaient etre amorties en cinquante ans a dater du 31 decembre 1946. L'article 14 bis, prevoit egalement un complement d'indemnite pour certains cas. Par ailleurs, en application de l'article 28 de cette meme loi, la Caisse nationale de l'energie (CNE) recoit d'EDF-GDF un prelevement sur les recettes d'exploitation, fixe a 1 p 100 et affecte au service des complements d'interet. L'article 47 de la meme loi dispose que les decrets determineront le statut du personnel et que ce statut « prevoira un budget des activites sociales du personnel des industries electriques et gazieres qui sera consacre a l'amelioration des institutions sociales existantes et a la creation d'institutions sociales nouvelles ». L'article 25 du statut fixe a 1 p 100 des recettes des entreprises le prelevement destine a couvrir les depenses resultant de la creation et du fonctionnement des activites sociales. Concretement, les sommes correspondantes a ce prelevement sont versees aux caisses mutuelles complementaires et d'action sociales (CAS) et a la caisse centrale d'activites sociales (CCAS). Cette mesure, non explicitement limitee dans le temps, s'inscrivait dans le contexte economique et social de l'epoque de creation de comites d'entreprise (ordonnance du 22 fevrier 1945 modifiee) auxquels les employeurs devaient transferer la gestion des oeuvres sociales et les ressources correspondantes. Dans ces conditions, on peut considerer que les deux mesures, obeissant a des logiques differentes, ne sont pas liees. L'amortissement, au 31 decembre 1996, des dernieres obligations negociables n'implique donc pas l'extinction de la mesure prise pour le financement des activites sociales d'EDF et GDF et il est exclu de ne plus financer ces activites. Il sera necessaire au cours des prochaines annees, compte tenu de l'importance du budget des oeuvres sociales d'EDF-GDF, qui a considerablement augmente depuis sa mise en place, et de l'anciennete des textes qui lui sont applicables, de proceder aux adaptations qui pourraient s'averer necessaires. Une reflexion prealable devra etre menee en liaison etroite avec les organisations syndicales les plus representatives du personnel.
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