9ème législature

Question N° : 61227	de  M.   Cazenave Richard ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3901
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4730
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Campagnes electorales
Analyse :	Elections legislatives de 1993. depenses autorisees. plafond
Texte de la QUESTION :	M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un eventuel redressement du plafond des depenses autorisees pour les prochaines elections legislatives. En effet, l'alinea 3 de l'article L 52-11 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, relative a la limitation des depenses electorales et a la clarification du financement des activites politiques, precise que : « le plafond des depenses pour l'election des deputes est de 500 000 francs ». Or, l'alinea 4 stipule que : « ces plafonds sont reactualises tous les trois ans en fonction de l'indice du cout de la vie de l'INSEE ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte proceder a un redressement de ce plafond qui soit applicable pour les prochaines elections. Compte tenu du calendrier, il lui demande de bien vouloir lui repondre dans les meilleurs delais.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme le note l'auteur de la question, la loi elle-meme a determine les conditions dans lesquelles doivent etre reevalues les montants des plafonds des depenses electorales fixes par l'article L 52-11 du code electoral. Le dernier alinea de cet article dispose en effet : « Ces plafonds sont actualises tous les trois ans par decret en fonction de l'indice du cout de la vie de l'Institut national de la statistique et des etudes economiques. » Aux termes de l'article 25 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, l'article L 52-11 precite est entre en vigueur a la date du 1er septembre 1990. C'est donc seulement a compter du 1er septembre 1993 que devra intervenir l'actualisation par decret des plafonds des depenses electorales.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O