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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : services exterieurs
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Analyse :
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Recettes locales. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre du budget sur l'avenir des recettes locales. Celles-ci jouent en effet, notamment en milieu rural, un role important dans la maillage du territoire. Or, deux reformes actuellement engagees par le ministere des finances touchent directement a leur avenir : celle proposee par le rapport Choussat sur la modernisation des finances qui devrait conduire a une grande deconcentration des taches, et celle initiee par le rapport Consigny sur les consequences de l'ouverture des frontieres intra-communautaires au 1er janvier 1993, et qui devrait se traduire par le transfert vers la direction des douanes de certaines taches jusqu'ici assurees par la direction generale des impots en matiere de contribution indirectes et qui releveraient directement des recettes locales. Il lui demande, en consequence, de dresser un bilan precis : 1o des taches qui seront a l'avenir confiees aux recettes locales ; 2o de la possibilite de creer des recettes locales polyvalentes ; 3o des creations et suppressions de recettes et des perspectives dans les cinq ans a venir ; 4o des creations et suppressions d'effectifs des recettes locales et des perspectives dans les cinq ans a venir ; 5o des efforts de modernisation et de formation appliques aux recettes locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La disparition des frontieres douanieres et fiscales intracommunautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalites de gestion de la fiscalite indirecte et, par consequent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financieres. Les missions relatives aux contributions indirectes ainsi que les services et les moyens correspondants seront transferes de la direction generale des impots a la direction generale des douanes et des droits indirects. Les deux directions concernees definissent, en commun, les modalites de ce transfert. Celles-ci sont concues de telle sorte que la presence de l'administration sur le territoire, la qualite du service rendu aux usagers et la situation des agents concernes en soient le moins possible affectees. Ainsi, a partir du 1er janvier 1993, les 550 recettes locales des impots concernees par ce transfert conserveront les memes attributions qu'actuellement en matiere de contributions indirectes. Elles pourront egalement assurer la debite du timbre et des vignettes et 73 d'entre elles beneficieront de la presence d'un agent de la DGI exercant les attributions de cette administration. 115 autres recettes locales resteront a la direction generale des impots et conserveront, hors les contributions indirectes, les memes attributions qu'actuellement. Par ailleurs, ces structures beneficieront, au meme titre que les autres, des efforts de modernisation et de rationalisation des methodes de travail et de formation des agents.
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