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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Telecommunications
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Analyse :
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Loi no 90-1170 du 29 decembre 1990. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la communication sur l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication. Il apparait que plusieurs decrets en Conseil d'Etat ne sont pas encore publies, concernant notamment les articles 24 modifie, 34 modifie par l'article 17 de la loi no 90-1170 du 29 decembre 1990, 51 (alinea 4) et 57. Il lui demande donc les perspectives de publication des decrets precites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret en Conseil d'Etat devant etre pris en application de l'article 24 de la loi du 30 septembre 1986 modifiee et definissant pour chaque categorie de service soumis a agrement les regles generales definissant les obligations concernant la production et la diffusion des programmes, la publicite et le parrainage, la protection des mineurs, le droit de reponse et la sauvegarde du pluralisme est en cours d'elaboration. Le decret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des reseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de television par cable a ete publie au Journal officiel du 2 septembre 1992. Les autres decrets en Conseil d'Etat sont actuellement a l'etude.
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