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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la loi du 13 juillet 1982, seuls sont garantis les dommages materiels directs, c'est-a-dire ceux qui portent atteinte a la structure de l'ouvrage. Il en est ainsi des mesures de reparation destinees a limiter des desordres apparents qui consistent essentiellement dans le traitement des fissures des lors qu'elles resultent d'un mouvement de terrain consecutif a la secheresse. Les travaux de remise en etat confortant la solidite de l'ouvrage (micropieux, reprise en sous-oeuvre) sont pris en charge s'ils doivent etre engages pour arreter une aggravation immediate et ineluctable des desordres, apres avis de l'expert. Les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire sur la notion de dommages directs sont liees, d'une part, a l'evaluation de ce qui correspond exactement a la retraction des sols a l'aide d'etudes geotechniques, d'autre part, a la distinction entre les dommages consecutifs a l'effet secheresse et ceux qui relevent de la faible qualite de la construction ou de l'absence d'entretien de l'habitation. Le ministre d'Etat, ministre de l'economie des finances et du budget, a demande aux organismes professionnels d'assurance d'intervenir aupres de leurs adherents afin que les methodes d'indemnisation qu'ils ont determinees soient appliquees avec diligence et dans un sens liberal, en particulier en ce qui concerne le financement des etudes du sol necessaires et l'engagement des travaux de confortation des maisons lorsqu'ils sont justifies. Suite a cette intervention, repercutee par la Federation francaise des societes d'assurances aupres des compagnies, un nombre croissant de dossiers ont ete regles. Depuis lors, un amendement prevoyant le financement par les compagnies d'assurance, des etudes geotechniques necessaires a ete adopte lors du debat sur la loi du 16 juillet 1992 portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit. Le ministre de l'economie et des finances a insiste a nouveau recemment aupres des professionnels sur l'importance d'un traitement rapide de ces dossiers. A la suite d'une reunion organisee en juillet dernier entre les representants d'associations de victimes de la secheresse et des representants de societes et d'organismes professionnels d'assurances, il a ete convenu que les associations de sinistres communiqueraient aux organisations professionnelles les dossiers des « cas sociaux » ainsi que les dossiers illustrant un probleme de fond, a charge pour ces organisations de les transmettre aux societes concernees en leur recommandant un examen attentif. De meme, les organisations professionnelles inviteront les societes adherentes a ameliorer l'information des assures qui en feront la demande sur les conclusions des rapports d'expertise.
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