9ème législature

Question N° : 61250	de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3899
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4717
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Autorisations d'absence
Analyse :	Conge de representation. loi no 91-772 du 7 aout 1991. extension
Texte de la QUESTION :	M Philippe Seguin rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, que dans la reponse a une question ecrite no 44122 du 9 septembre 1991 par laquelle il etait demande a ce que les mesures de soutien au benevolat prevues par la loi no 91-772 du 7 aout 1991 soient etendues aux agents des services publics, son predecesseur avait indique que le Gouvernement etudiait les modalites d'extension des dispositions relatives au conge representation aux fonctionnaires et agents publics. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ou en est l'etude et s'il envisage d'etendre le conge-representation au secteur public.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En prevoyant d'accorder aux personnes benevoles, lorsqu'elles sont salariees de droit prive, le droit de prendre un conge pour representer l'association dont elles sont membres dans des instances de participation, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations constitue l'un des volets des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir et developper le benevolat. Dans la fonction publique, il existe deja un dispositif specifique incitatif. En effet, le decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires a permis, d'une part, la mise a disposition de fonctionnaires aupres d'un organisme qui assure une mission d'interet general et, d'autre part, le detachement aupres de ces organismes. Dans ces conditions, il n'est pas a ce stade envisage d'etendre le conge pour representation.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O