FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61251  de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  handicapes
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3899
Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4696
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Allocation compensatrice
Analyse :  Majoration tierce personne. limite d'age
Texte de la QUESTION : M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les modalites d'attribution de la tierce personne aux personnes invalides. Il lui demande dans quelle mesure il ne serait pas possible de supprimer la limite d'age de soixante-cinq ans pour l'obtention de cette majoration.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La majoration pour tierce personne peut, conformement a l'article L 355-1 du code de la securite sociale, est attribuee au profit du titulaire d'une pension d'invalidite, du titulaire d'une pension de vieillesse substituee a une pension d'invalidite, du titulaire d'une pension de vieillesse attribuee par inaptitude au travail en application de l'article L 355-8 ou du titulaire d'une pension de vieillesse revisee par inaptitude au travail qui remplit, dans les trois cas, les conditions medicales avant soixante-cinq ans. Au-dela de cet age, les personnes peuvent solliciter l'attribution de l'allocation compensatrice. Elle est accordee a toute personne handicapee qui ne beneficie pas d'un avantage analogue au titre d'un regime de securite sociale, lorsque son incapacite permanente est au moins egale a 80 p 100 et que son etat necessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence.
RPR 9 REP_PUB Alsace O