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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Elus locaux
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Analyse :
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Loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, article 14-2. application. organismes de formation d'elus locaux
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux preoccupations des elus locaux et singulierement des directeurs d'organismes de formation d'elus quant a la mise en oeuvre de l'article 14-2 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prevoyant la mise en place d'un Conseil national de la formation des elus locaux. Les organismes de formation d'elus ayant acquis une experience importante seront-ils associes au sein du Conseil national de la formation des elus locaux ? Il lui demande donc toutes precisions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux cree, a l'article 14, un conseil national de formation des elus locaux. Ce conseil a pour mission de definir les orientations generales de la formation des elus locaux et de donner un avis sur les demandes d'agrements des organismes dispensateurs de formation. L'agrement est accorde par le ministre de l'interieur et de la securite publique. Le decret en Conseil d'Etat, qui prevoit la composition de ce conseil, les modalites de designation des membres et de son fonctionnement est actuellement en cours d'elaboration. Ce projet de texte fait l'objet d'une consultation des principales associations d'elus locaux.
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