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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la proposition de loi no 1612 qu'il a deposee sur le bureau de l'Assemblee nationale, le 6 septembre 1990, tendant a organiser un controle adapte de l'interruption volontaire de grossesse pour motif therapeutique, pour une meilleure protection du foetus. Etant donne les imperfections de l'article L 162-12 du code de la sante publique relatif a l'interruption volontaire de la grossesse et compte tenu de l'evolution des connaissances et des progres de la technique medicale dans ce domaine, il lui demande de lui faire connaitre si le Gouvernement envisage de faire venir cette proposition en discussion a l'occasion de la prochaine session, soit a titre principal, soit dans le cadre du projet de loi bioethique.
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