9ème législature

Question N° : 61260	de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3978
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5132
Rubrique :	Delinquance et criminalite
Tête d'analyse :	Peines
Analyse :	Contraventions. delivrance d'un exemplaire du proces-verbal
Texte de la QUESTION :	M Henri de Gastines signale a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que de nombreux usagers souhaiteraient que lorsque les forces de police ou de gendarmerie sont amenees a constater une contravention, elles aient l'obligation de delivrer a la personne verbalisee un exemplaire du texte du proces-verbal qui tiendrait lieu de recepisse. Il suffirait pour arriver a ce resultat de rediger les proces-verbaux sur des carnets a feuilles autocopiantes multiples, ce qui n'entrainerait aucune surcharge de travail pour les agents verbalisateurs. Ce document serait de nature a eviter toute contestation ulterieure. Il lui demande quelle suite il entend donner a la suggestion qu'il vient de lui presenter et dont la bonne fin apparait particulierement souhaitable.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La delivrance d'un exemplaire du proces-verbal sur le terrain a la personne verbalisee, ainsi que le suggere l'honorable parlementaire, n'est prevue par aucune disposition du code de procedure penale. Il convient neanmoins de preciser qu'en matiere d'infraction aux regles de la circulation, le proces-verbal a deux destinataires : le procureur de la Republique, pour l'aspect judiciaire de la procedure ; le prefet pour l'aspect administratif de la procedure. Dans le cadre de la procedure judiciaire et en application des articles R 155 et R 156 du code de procedure penale, les personnes en cause peuvent solliciter du procureur general ou du procureur de la Republique selon le cas, l'autorisation de se faire delivrer a leurs frais une copie du proces-verbal d'enquete. Dans le cadre de la procedure administrative, les dispositions des articles L 18 alinea 2 et R 268-5 du code de la route font obligation de mettre a disposition du conducteur ou de son representant, l'integralite du dossier, y compris le proces-verbal ou le rapport d'infraction. Dix jours avant la seance, une convocation est adressee a l'interesse l'invitant a comparaitre devant la commission de suspension du permis de conduire. Ce meme courrier lui precise qu'il lui est loisible de se faire assister ou representer par toute personne de son choix, et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la seance. Toutefois, cette procedure administrative ne prevoit pas la delivrance d'une photocopie.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O