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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de l'economie et des finances, de lui faire savoir si une reforme du regime fiscal de la reduction des dons faits aux associations est envisagee par son ministere afin d'ameliorer la vie d'associations dont le role social et culturel s'est accru ces dernieres annees. Il lui demande egalement si le benefice de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, sur le developpement du mecenat, ne pourrait pas etre etendu a d'autres associations que celles qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou medicale, et qui n'en remplissent pas moins une fonction d'animation sportive, culturelle et sociale, essentielle a la vie de nos villes et de nos banlieues.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dons effectues au profit d'organismes d'interet general ayant un caractere social, sportif ou culturel peuvent beneficier des avantages fiscaux prevus en faveur du mecenat dans la limite de 2 p 1000 du chiffre d'affaires pour les entreprises, et de 1,25 p 100 du revenu imposable pour les particuliers. Ces limites sont respectivement portees a 3 p 1000 et 5 p 100 pour les organismes reconnus d'utilite publique et pour les association culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisees a recevoir des dons et des legs. Enfin, les entreprises peuvent deduire dans la limite de 3 p 1000 de leur chiffre d'affaires les versements effectues au profit des etablissements d'enseignement superieur ou d'enseignement artistique publics, ou prives a but non lucratif agrees. Il n'est pas envisage de modifier ce dispositif qui a ete mis en place recemment et repond aux besoins du monde associatif.
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