9ème législature

Question N° : 61293	de  Mme   Piat Yann ( Union pour la démocratie française - Var )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3970
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4800
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Anciens combattants d'Indochine. revendications
Texte de la QUESTION :	Mme Yann Piat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens d'Indochine. Alors qu'a plusieurs reprises, il a affirme la creation d'un fonds de solidarite pour les anciens d'Afrique du Nord, ainsi que l'augmentation de l'aide sociale en Afrique du Nord, ainsi que l'augmentation de l'aide sociale en direction de ces memes personnes, rien n'a ete prevu pour les anciens d'Indochine. Elle lui demande donc que cesse cette discrimination injuste et voudrait connaitre ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : le Parlement a vote, a la demande du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 MF. Ce fonds assure aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, ages d'au moins cinquante-sept ans et d'au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'annee en cours, un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation (art 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Telle, a l'evidence, n'est pas la situation des anciens combattants d'Indochine qui ont, meme pour les plus jeunes, depasse l'age de la retraite et dont la situation est reglee par les caisses de retraites.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O