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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Prime a l'herbe. cumul avec la prime a la vache allaitante
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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre du plan d'accompagnement de la reforme de la PAC, presentee le 20 juillet 1992, a ete annoncee la creation d'une prime a l'herbe, destinee a favoriser l'elevage extensif. Cette mesure, positive dans son principe, risque cependant d'etre insuffisante pour enrayer, dans les espaces naturels fragiles, les risques de deprise, qui sont fortement accentues par la chute du prix de la viande. M Jean-Paul Calloud demande en consequence a M le ministre de l'agriculture et de la foret d'une part de bien vouloir lui confirmer que cette prime sera cumulable avec celle a la vache allaitante, etendue aux troupeaux mixtes par une decision du Conseil des ministres de la CEE le 30 juin dernier, et d'autre part de lui indiquer si une mesure specifique pourrait etre prevue dans la zones les plus defavorisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La prime au maintien des systemes d'elevage extensifs annoncee dans le cadre du plan national d'accompagnement de la reforme agricole commune le 20 juillet 1992, s'applique a compter de 1993, sous reserve de l'accord de la Communaute europeenne. Cette prime concerne l'ensemble du territoire francais et s'applique a des exploitations dont les taux de chargement a l'hectare sont inferieurs a une unite de gros betail par hectare de surface fourragere, voire a 1,4 si la part de prairies dans la superficie agricole utilisee est superieure a 75 p 100. Cette prime est versee en contrepartie de l'engagement de l'exploitant d'entretenir les prairies, les haies ainsi que les points d'eau. Elle est cumulable avec d'autres mesures, notamment la prime a la vache allaitante, car l'objectif poursuivi est different : aide agri-environnementale pour l'une, prime compensatrice aux modifications de l'organisation de marche pour l'autre.
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