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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Carnet de sante du bati. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur une proposition du Syndicat des artisans et des petites entreprises du batiment tendant a creer un carnet de sante du batiment, dans lequel seraient consignes, pour les logements existants, apres un diagnostic, et pour tous les logements neufs, tous les travaux realises par des entreprises inscrites au repertoire des metiers ou au registre du commerce et des societes. S'agissant d'un document qui, a l'occasion des transactions immobilieres, constituerait un bon moyen d'information des consommateurs, il lui demande quelle suite pourrait etre reservee a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La remise de factures, ou sont detailles les eventuels travaux effectues, constituerait certainement pour des acquereurs eventuels un excellent moyen d'information. Mais dans l'hypothese ou elle serait retenue, la proposition du Syndicat des artisans et petites entreprises imposerait a tous les proprietaires du parc de logements existant de faire realiser un diagnostic sur l'etat de leur patrimoine immobilier. Cette prestation ne pouvant etre realisee que par un personnel tres qualifie, le cout de cette mesure ne peut qu'etre onereux. En raison des contraintes que cette mesure est susceptible de generer, de la diversite des situations sociales, il ne peut etre envisage d'imposer cette depense a tous les proprietaires, notamment ceux disposant de faibles revenus qui occupent le meme logement depuis de nombreuses annees. Par contre, aucun texte n'interdit aux proprietaires de faire realiser le diagnostic de leur propriete et de faire etablir pour leurs immeubles « un carnet de sante » ou seraient mentionnes l'ensemble des travaux qu'ils font executer des lors qu'ils estiment que cette initiative est de nature a favoriser une transaction ulterieure.
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