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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Frais funeraires. deduction. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines rappelle a M le ministre du budget que depuis trente-deux ans, le montant de la somme relative aux frais funeraires qui peut etre deduit n'a pas varie et reste fixe a 3 000 francs. Cette somme se trouve donc denuee de toute realite economique. Une telle situation, tout a fait anormale, penalise plus particulierement les successions modestes et il peut se faire que des enfants voulant assurer une sepulture decente a leurs parents se trouvent taxes, au titre de l'impot sur les successions, pour des sommes dont ils n'ont pas beneficie, car les ayant consacrees au reglement des frais funeraires de leurs ascendants. Il lui demande s'il entend reevaluer le montant deductible des frais funeraires qui devrait etre fixe a environ 20 000 francs pour tenir compte de l'erosion monetaire constatee depuis la promulgation de la loi no 59-1472 du 28 decembre 1959.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A compter du 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Le cout budgetaire de ces relevements s'eleve a 750 MF en annee pleine. Des lors, la mesure suggeree par l'honorable parlementaire, dont le cout est potentiellement important, ne peut etre envisagee, dans l'immediat.
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