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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot demande a M le ministre de l'economie et des finances, de lui preciser la nature, les perspectives de la reforme de l'Imprimerie nationale qui, du fait de l'abandon au 1er janvier 1993 du monopole et l'impression des documents administratifs, devrait etre transformee en une societe nationale, dont le capital serait ouvert au prive. (Le Nouvel Economiste), no 851, 26 juin 1992)
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement envisage de faire evoluer le statut de l'Imprimerie nationale pour assurer l'avenir de cette entreprise, qui exerce ses activites dans un contexte de plus en plus concurrentiel, du fait notamment du nouveau statut de La Poste et de France Telecom et de la deconcentration au plan local des credits d'impression de nombreuses administrations. Il convient d'elargir l'action commerciale de l'Imprimerie nationale vers l'etranger et vers de nouveaux clients en lui permettant d'adapter ses structures, par exemple par la creation de filiales, et en allegeant ses contraintes de gestion. La creation d'une societe publique ou d'un etablissement public industriel et commercial est a l'etude. Quelle que soit la formule retenue, le Gouvernement proposera au Parlement les dispositions necessaires pour que le caractere public de l'etablissement ne puisse etre mis en cause, meme partiellement, et pour que les droits acquis des personnels en place soient preserves, qu'il s'agisse des fonctionnaires, dont les garanties statutaires seront maintenues, ou des personnels ouvriers, qui conserveront leur statut actuel d'ouvrier d'Etat, notamment leur regime de retraite.
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