FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61324  de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :  fonction publique et réformes administratives
Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3976
Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4914
Rubrique :  Psychologues
Tête d'analyse :  Exercice de la profession
Analyse :  Statut
Texte de la QUESTION : M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des psychologues, en insistant notamment sur les points suivants : depuis les diverses reformes qu'a subi ce corps professionnel, les psychologues sont a la recherche d'un veritable statut, respectant la specificite des prestations des psychologues, d'un alignement sur la grille de remuneration des professeurs agreges, d'un avancement lineaire pour en finir avec les effets pervers du contingentement de la « hors-classe ». En outre, ils souhaitent une veritable politique de titularisation prenant en compte la situation des non-titulaires, la reconnaissance des diplomes qualifiants anterieurs au DESS, en somme l'harmonisation de l'ensemble de la profession. Par son inscription sociale, cette profession contribue a reequilibrer l'emballement technologique et la prevalence des valeurs marchandes. Le Gouvernement ne peut continuer a negliger ces elements qui, a terme, risquent de demobiliser trop gravement les acteurs de ce metier des sciences humaines. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre dans un avenir proche pour resoudre ces difficultes devenues inacceptables.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des decrets statutaires de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exercant aupres d'une collectivite locale sont desormais dotes d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale connaitront desormais un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ces textes ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.
UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O