9ème législature

Question N° : 61325	de  M.   Zeller Adrien ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3976
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4915
Rubrique :	Psychologues
Tête d'analyse :	Exercice de la profession
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des psychologues du secteur public. En effet, en 1985, par la volonte du legislateur, la loi du 24 juillet 1985 creait le titre de psychologue definissant les conditions exigees pour l'acces au titre, garantissant une formation de qualite et fixant les competences de cette profession ainsi clairement individualisee. Or cette initiative legislative, traduite dans un dispositif qui s'impose desormais a toutes les administrations de l'Etat ou des collectivites territoriales, n'a ete suivie que du seul decret no 91-129 relatif au statut des psychologues de sante. Les psychologues scolaires, pour leur part, sont deliberement tenus a l'ecart de la loi par leur ministere de tutelle puisqu'ils ne sont pas dotes d'un statut et que leur specificite n'est pas reconnue. Il en est de meme des psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que soit respectee la volonte du legislateur et que la necessaire harmonisation des statuts des psychologues des trois fonctions publiques soit rapidement assuree.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des decrets statutaires de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exercant aupres d'une collectivite locale sont desormais dotes d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale connaitront desormais un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ces textes ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

UDC 9 REP_PUB Alsace O