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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur les termes de la question ecrite no 48708 du 21 octobre 1991 au terme de laquelle il lui dmande de preciser les motifs qui ont pousse les directions generales d'EDF-GDF a faire apparaitre sur les bulletins de paie du mois de juin, sur lesquels etaient verses un rappel de remuneration, en application d'un accord salarial signe en 1991 par certaines organisations syndicales, une information indiquant le nom des organisations signataires de l'accord social. Au regard du principe de non discrimination syndicale et de la reglementation applicable au bulletin de paie, l'apparition de ces mentions semble contestable, surtout a l'approche des elections de representativite du mois de novembre prochain. Les directions generales d'EDF-GDF ont-elles choisi de ne pas prendre en compte le principe de neutralite pour ces elections ? Dans cette hypothese, ne serait-il pas utile de leur rappeler l'importance de ce principe. Il ajoute que les directions generales d'EDF-GDF viennent d'inserer a nouveau un message sur les bulletins de paie du mois de juillet 1992, indiquant le nom des organisations syndicales signataires de l'accord social en vertu duquel est revalorise le salaire national de base. Cette demarche est d'autant plus surprenante que parallelement, le message figurant sur les bulletins de paie fait egalement mention d'une revalorisation des coefficients hierarchiques, mais cette fois-ci, sans preciser qu'il resulte d'un accord unanime entre les organisations syndicales. Cette discrimination ouverte entre les organisations syndicales laisse songeur dans l'absolu, s'agissant de directions de grandes entreprises publiques, et plus encore a l'approche des elections de caisses mutuelles et complementaires d'action sociale des industries electriques et gazieres d'octobre 1992. Il lui demande donc de bien vouloir rappeler le principe de neutralite aux directions generales d'EDF-GDF.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que, sur les bulletins de paie du mois de juillet 1991 des agents d'EDF-GDF, est indique le nom des trois organisations syndicales signataires de l'accord salarial du 21 juin 1991, dont les consequences financieres ont pris effet lors de la paie du mois de juillet. Ce n'est pas la premiere fois qu'une telle information est fournie aux agents par l'intermediaire des bulletins de paie, lors des augmentations de traitement consecutives a des accords salariaux signes dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des industries electriques et gazieres entre les directions generales et les representants des organisations syndicales du personnel, puisque cette pratique date d'aout 1989. Il convient d'observer que les dispositions de l'article R 143-2 du code du travail relatives aux mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie fixent une liste non limitative. La seule restriction apportee par la jurisprudence concerne les indications susceptibles de porter atteinte au salarie. L'information, purement factuelle et non assortie de commentaire, donnee dans le bulletin de juillet ne saurait etre consideree comme portant atteinte aux droits des salaries ni davantage au principe de neutralite que les directions generales sont tenues de respecter a l'occasion des elections de representativite.
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