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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de permettre aux retraites et aux personnes en vacances d'exercer leur droit de suffrage lors du referendum du 20 septembre prochain. Les modalites actuelles du droit de vote par procuration aboutissent a penaliser les nombreux retraites encore en vacances a cette date. Cette situation apparait injuste. En effet, les centres de vacances et les maisons familiales accueillant tres souvent des retraites et leur offrant a cette periode hors vacances scolaires des prix avantageux, etablissent leur planning plus d'un an a l'avance, ceci alors meme que le referendum n'a ete annonce que deux mois et demi avant la date effective du scrutin. Compte tenu des enjeux lies a cette consultation et a la necessaire participation d'une grande majorite des Francais, il lui demande de bien vouloir envisager la mise en place de mesures visant a permettre a tous les retraites absents dans la deuxieme quinzaine de septembre, de voter par procuration.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, que ces personnes partent dans le cadre de voyages organises ou non, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vignelles-les-Hattonchatel). Il n'est pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villegiature. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
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