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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur « l'encombrement judiciaire », notamment a l'egard de la justice administrative. Actuellement, les contentieux en souffrance seraient de l'ordre de 156 081 (1991). Depuis 1987, le delai moyen d'une decision d'un tribunal administratif, soit deux ans et deux mois, n'a ete reduit que d'un mois. Parallelement, les recours se multiplient : 78 061 affaires nouvelles ont ete enregistrees en 1991. Devant cette situation alarmante, il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La decennie 1980 a ete marquee par un encombrement important de la justice administrative qui a connu une constante augmentation des affaires qui lui sont soumises. Ainsi, au 31 decembre 1991, 156 000 litiges etaient en attente d'un jugement en premiere instance, et, compte tenu du nombre d'affaires enregistrees au cours des dix premiers mois de 1992, l'evolution de cette situation reste preoccupante. Un effort notable a cependent ete realise pour resorber le retard, ce qui s'est traduit par une augmentation sensible du nombre d'affaires jugees en premiere instance. De 1987 a 1991, ce nombre est passe de 154 a 172 par juge, alors que sur la meme periode, le nombre des requetes s'est accru de 30 p 100. C'est ainsi que 86 500 requetes ont fait l'objet de decisions definitives en 1991, alors qu'en 1987 le nombre en etait seulement de 62 500. L'importante reforme issue de la loi du 31 decembre 1987, qui a institue les cours administratives d'appel et amenage l'exercice du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, est a l'origine d'un mouvement de resorption dont les effets devraient se confirmer dans les prochaines annees. Les cours administratives d'appel qui sont en fonctionnement depuis 1989 jugent en moyenne les affaires dans le delai d'un an qui avait implicitement ete fixe par le legislateur. Si les credits consacres a l'implantation des cours administratives ont represente, comme il est naturel, l'essentiel de l'effort en ce qui concerne les juridictions administratives depuis quatre ans, les juridictions du premier ressort doivent, compte tenu de l'accroissement des entrees, constituer la priorite de l'action budgetaire des pouvoirs publics dans les annees a venir. Pour sa part, enfin, le Conseil d'Etat dont les activites consultatives sont intenses, a accru notablement son activite juridictionnelle en 1991 avec 11 000 affaires jugees. Par ailleurs, cette haute juridiction, progressivement dechargee du contentieux de l'exces de pouvoir, devrait voir reduire ses delais de jugement en-deca de deux annees. Les efforts ainsi deployes au sein des juridictions administratives n'excluent bien evidemment pas le developpement d'actions a l'egard des effectifs des magistrats, des agents de greffes et des moyens de fonctionnement et d'equipement de ces juridictions, indispensable pour faire face a l'accroissement regulier des contentieux.
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